Section 1 : Champ d'application et définitions

Code du travail · articles R4462-1 à R4462-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4462-1I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L.
  2. Art. R4462-2Pour l'application du présent chapitre, on entend par :