Chapitre II : Prévention du risque pyrotechnique

Code du travail · articles R4462-1 à R4462-36 · 36 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 36 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et définitions

    Art. R4462-1I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L.
  2. Art. R4462-2Pour l'application du présent chapitre, on entend par :

  3. Section 2 : L'étude de sécurité

    Art. R4462-3En complément du document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
  4. Art. R4462-4Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet…
  5. Art. R4462-5I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité pyrotechnique mentionnée à l'article R.

  6. Section 3 : Mesures générales de sécurité

    Art. R4462-6L'employeur établit une consigne générale de sécurité qui définit les règles générales d'accès et de sécurité dans les enceintes pyrotechniques et qui comporte :
  7. Art. R4462-7L'employeur établit également, compte tenu des conclusions des études de sécurité, avant la mise en œuvre des activités qu'elles concernent :
  8. Art. R4462-8L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue des travailleurs et de manière à empêcher les…
  9. Art. R4462-9I.-Sans préjudice des dispositions des articles R.

  10. Section 4 : Implantation des installations et transports internes › Sous-section 1 : Implantation des installations et des postes de travail

    Art. R4462-10Les installations pyrotechniques sont conçues, réalisées et implantées de manière telle qu'un événement pyrotechnique n'entraîne pas de risque important pour les travailleurs autres que ceux qui, du…
  11. Art. R4462-11Chaque enceinte pyrotechnique est matérialisée par une clôture ou, à défaut, par un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en quelque point que ce soit.
  12. Art. R4462-12I.
  13. Art. R4462-13Les installations présentant un risque caractérisé d'incendie ou d'explosion non pyrotechnique, telles que les dépôts de produits inflammables n'entrant pas dans la fabrication des substances ou…

  14. Section 4 : Implantation des installations et transports internes › Sous-section 2 : Transports de substances ou d'objets explosifs internes au site

    Art. R4462-14Pour les transports de substances ou d'objets explosifs à destination ou en provenance de la voie publique, l'employeur rédige un document qui, compte tenu de la nature du chargement, indique…
  15. Art. R4462-15Pour les transports de substances ou d'objets explosifs internes au site, qui se font dans le respect des réglementations particulières relatives aux transports de marchandises dangereuses en…

  16. Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations › Sous-section 1 : Caractéristiques générales

    Art. R4462-16L'employeur s'assure que le mode de construction des bâtiments et la nature des matériaux utilisés sont tels qu'en cas d'événement pyrotechnique, le risque de projection de masses importantes soit…
  17. Art. R4462-17Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques n'ont ni étage ni sous-sol, sauf si cet étage ou ce sous-sol contient uniquement les installations permettant d'abriter les servitudes de…

  18. Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations › Sous-section 2 : Issues et dégagements

    Art. R4462-18Les portes des issues et dégagements, prévus aux articles R.
  19. Art. R4462-19Dans les locaux où s'effectuent des activités pyrotechniques, les issues et dégagements répondent aux prescriptions particulières suivantes :
  20. Art. R4462-20Aucun poste de travail où s'effectuent des activités pyrotechniques ne se trouve à plus de 7 mètres d'une issue ou d'un abri efficace.
  21. Art. R4462-21Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques comportant plusieurs niveaux mentionnés à l'article R.
  22. Art. R4462-22Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet…

  23. Section 5 : Exigences de sécurité concernant les installations › Sous-section 3 : Installations électriques et précaution contre l'électricité statique

    Art. R4462-23Tous les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques sont réputés constituer des locaux ou emplacements exposés à des risques d'incendie au sens de l'article R.
  24. Art. R4462-24L'installation électrique de chaque bâtiment ou local où s'effectuent des activités pyrotechniques comporte un dispositif permettant de couper en cas d'urgence l'alimentation électrique du bâtiment…
  25. Art. R4462-25Lors de la manipulation de substances ou objets explosifs réputés sensibles à des décharges d'électricité statique, il convient, pour réduire la possibilité des décharges potentielles, d'organiser…

  26. Section 6 : Encadrement et formation

    Art. R4462-26L'employeur s'assure que les chefs de service et les chefs d'atelier, de laboratoire ou de chantier possèdent la compétence et l'autorité nécessaires pour organiser et diriger, conformément au…
  27. Art. R4462-27I.-La conduite et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs…
  28. Art. R4462-28En application de l'article L.

  29. Section 7 : Dispositions administratives

    Art. R4462-29Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R.
  30. Art. R4462-30I.-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R.
  31. Art. R4462-31L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en…
  32. Art. R4462-32I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à l'article R.
  33. Art. R4462-33Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application…
  34. Art. R4462-34L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques et de toute observation ou information…
  35. Art. R4462-35Le dossier de sécurité prévu à l'article R.
  36. Art. R4462-36I.-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou…