Section 7 : Dispositions administratives

Code du travail · articles R4462-29 à R4462-36 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R4462-29Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles R.
  2. Art. R4462-30I.-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R.
  3. Art. R4462-31L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en…
  4. Art. R4462-32I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à l'article R.
  5. Art. R4462-33Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application…
  6. Art. R4462-34L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient constamment à jour en l'enrichissant sur la base des enseignements tirés des événements pyrotechniques et de toute observation ou information…
  7. Art. R4462-35Le dossier de sécurité prévu à l'article R.
  8. Art. R4462-36I.-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou…