Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé

Code du travail · articles R4513-9 à R4513-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4513-9Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R.
  2. Art. R4513-10Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, les éléments du dossier médical individuel des travailleurs…
  3. Art. R4513-11Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des…
  4. Art. R4513-12Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à…
  5. Art. R4513-13Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les travailleurs de l'entreprise extérieure…