Section 2 : Locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures.

Code du travail · article R4513-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4513-8Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans…