Section 3 : Composition.

Code du travail · articles R4524-5 à R4524-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4524-5Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités social et économique concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre…
  2. Art. R4524-6Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.