Section 4 : Fonctionnement.

Code du travail · articles R4524-7 à R4524-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4524-7La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son…
  2. Art. R4524-8Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.
  3. Art. R4524-9Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du…
  4. Art. R4524-10Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité interentreprises toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, notamment :