Section 2 : Déclaration préalable.

Code du travail · articles R4532-2 à R4532-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4532-2Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L.
  2. Art. R4532-3La déclaration préalable est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux organismes mentionnés à l'article L.