Section 7 : Interventions ultérieures sur l'ouvrage.

Code du travail · articles R4532-95 à R4532-98 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4532-95Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage prévu à l'article L.
  2. Art. R4532-96Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au coordonnateur chargé de la phase de…
  3. Art. R4532-97Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage.
  4. Art. R4532-98Lors de toute nouvelle opération pour laquelle un coordonnateur en matière de sécurité et de santé est requis, un exemplaire du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au…