Section 1 : Organisation des services de prévention et de santé au travail.

Code du travail · articles D4622-1 à D4622-4-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D4622-1Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
  2. Art. D4622-2Lorsque, pour organiser le service de prévention et de santé au travail, l'entreprise a le choix entre les deux formes de service prévues à l'article D.
  3. Art. D4622-3Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de…
  4. Art. R4622-4Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition…
  5. Art. D4622-4-1I.