Sous-section 4 : Contractualisation.

Code du travail · articles D4622-44 à D4622-47 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D4622-44Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
  2. Art. D4622-45Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
  3. Art. D4622-46Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés.
  4. Art. D4622-47Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans.