Section 3 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Code du travail · articles D4622-14 à D4622-47-6 · 46 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. articles D4622-14 à D4622-27-6
- Sous-section 2 : Commission médico-technique. articles D4622-28 à D4622-30
- Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. articles D4622-31 à D4622-43
- Sous-section 4 : Contractualisation. articles D4622-44 à D4622-47
- Sous-section 5 : Certification articles D4622-47-1 à D4622-47-6
02Articles
Les 46 articles
Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. › Paragraphe 1 : Mise en place et administration.
Art. D4622-14Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou adhèrent à un service de prévention et…- Art. D4622-15Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
- Art. D4622-16Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des établissements travaillant sur un même…
- Art. R4622-17Le comité social et économique est consulté sur le choix du service de prévention et de santé au travail interentreprises.
- Art. R4622-18Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises territorialement compétent :
- Art. D4622-19En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de président, de vice-président et de…
- Art. D4622-20Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les…
- Art. D4622-21Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut…
Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. › Paragraphe 2 : Adhésion et cessation d'adhésion.
Art. D4622-22Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou le règlement intérieur de celui-ci.- Art. D4622-23La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social et économique préalablement consulté.
- Art. R4622-24L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. › Paragraphe 3 : Secteurs.
Art. D4622-25Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est organisé en secteurs géographiques, professionnels ou interprofessionnels.- Art. D4622-26L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L.
- Art. D4622-27Chaque secteur comporte au moins un centre médical fixe.
Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. › Paragraphe 4 : Offre de services à destination des travailleurs indépendants
Art. D4622-27-1Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L.- Art. D4622-27-2L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L.
- Art. D4622-27-3L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L.
Sous-section 1 : Organisation du service de prévention et de santé au travail. › Paragraphe 5 : Financement
Art. D4622-27-4Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L.- Art. D4622-27-5Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données transmises selon les modalités prévues à l'article D.
- Art. D4622-27-6I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du coût fixé par…
Sous-section 2 : Commission médico-technique.
Art. D4622-28La commission médico-technique prévue à l'article L.- Art. D4622-29La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
- Art. D4622-30La commission médico-technique se réunit au moins trois fois par an.
Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. › Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Art. D4622-31Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au travail, notamment sur :- Art. D4622-32Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est informé :
Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation. › Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la commission de contrôle.
Art. D4622-33La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.- Art. D4622-34La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.
- Art. D4622-35La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle de président de la commission de contrôle.
- Art. D4622-36La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la…
- Art. D4622-37Les difficultés soulevées par l'application des articles D.
- Art. D4622-38La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
- Art. D4622-39Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat, auprès de l'organisme de leur choix.
- Art. D4622-40La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
- Art. D4622-41L'ordre du jour des réunions de la commission de contrôle est arrêté par le président et le secrétaire de la commission.
- Art. D4622-42Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation…
- Art. D4622-43Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de l'exercice de leur mandat.
Sous-section 4 : Contractualisation.
Art. D4622-44Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.- Art. D4622-45Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
- Art. D4622-46Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des objectifs chiffrés.
- Art. D4622-47Le contrat pluriannuel est conclu pour une durée maximale de cinq ans.
Sous-section 5 : Certification › Paragraphe 1 : Principes
Art. D4622-47-1L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L.Sous-section 5 : Certification › Paragraphe 2 : Référentiels
Art. D4622-47-2La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article L.- Art. D4622-47-3La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une…
- Art. D4622-47-4Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
- Art. D4622-47-5Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des…
- Art. D4622-47-6La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas…