Paragraphe 2 : Référentiels

Code du travail · articles D4622-47-2 à D4622-47-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D4622-47-2La certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises prévue à l'article L.
  2. Art. D4622-47-3La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification correspondant respectivement à une…
  3. Art. D4622-47-4Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. D4622-47-5Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur propre initiative ou sur demande des…
  5. Art. D4622-47-6La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de la certification, qui peut le cas…