Sous-section 1 : Fiche d'entreprise.

Code du travail · articles R4624-46 à R4624-50 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R4624-46Pour chaque entreprise ou établissement, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire établit et met à jour une…
  2. Art. R4624-47Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de…
  3. Art. R4624-48La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
  4. Art. R4624-49La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail.
  5. Art. R4624-50Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.