Section 1 : Champ d'application.

Code du travail · article D4626-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. D4626-1Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions…