Section 2 : Services de santé au travail.

Code du travail · articles D4626-2 à D4626-8 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-section 1 : Organisation.

    Art. D4626-2Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
  2. Art. D4626-3Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition…
  3. Art. D4626-4L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux…
  4. Art. D4626-4-1Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de prévention et de santé au travail, après…
  5. Art. D4626-5Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti entre les établissements intéressés…
  6. Art. D4626-5-1Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis aux dispositions des articles D.

  7. Sous-section 2 : Rapport annuel.

    Art. D4626-6Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de prévention et de santé au travail.
  8. Art. D4626-7Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D.
  9. Art. D4626-8Les dispositions de l'article D.