Sous-section 2 : Rapport annuel.

Code du travail · articles D4626-6 à D4626-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D4626-6Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service autonome de prévention et de santé au travail.
  2. Art. D4626-7Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D.
  3. Art. D4626-8Les dispositions de l'article D.