Section 5 : Documents et rapports.
Code du travail · articles D4626-32 à R4626-35 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité. article D4626-32
- Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude. articles R4626-33 à R4626-35
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Rapport annuel d'activité.
Art. D4626-32Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan social.Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.
Art. R4626-33Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L.- Art. R4626-35Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R.