Sous-section 2 : Dossier médical et fiche médicale d'aptitude.

Code du travail · articles R4626-33 à R4626-35 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4626-33Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R4626-35Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise mentionné à l'article R.