Section 3 : Régime financier et comptable

Code du travail · articles R4642-9 à R4642-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R4642-9Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion…
  2. Art. R4642-10Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches…