Paragraphe 4 : Dispositions financières.

Code du travail · articles R4643-35 à R4643-42 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R4643-35Les ressources de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprennent :
  2. Art. R4643-36Les cotisations sont constituées :
  3. Art. R4643-37Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats…
  4. Art. R4643-38Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, fixe le taux plein et le taux…
  5. Art. R4643-39Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de congés payés instituées dans la branche d'activité, dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés.
  6. Art. R4643-40Le montant des cotisations recouvrées est versé à l'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP et porté au crédit de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux…
  7. Art. R4643-41L'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général.
  8. Art. R4643-42La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.