Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement.

Code du travail · articles R4643-5 à R4643-42 · 38 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 38 articles

  1. Paragraphe 1 : Comité national.

    Art. R4643-5L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprend un comité national qui règle, par ses délibérations, les affaires de l'organisme.
  2. Art. R4643-6Le conseil du comité national comprend dix membres, dont cinq sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq par les organisations…
  3. Art. R4643-7Le conseil du comité national élit, chaque année, en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président appelé à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.
  4. Art. R4643-8Le conseil du comité national se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui.
  5. Art. R4643-9Sauf convocation du conseil du comité national en cas d'urgence motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze…
  6. Art. R4643-10Le secrétaire général prépare et exécute les délibérations du conseil comité national.
  7. Art. R4643-11Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances du comité national avec voix consultative.
  8. Art. R4643-12Les délibérations du comité national, énumérées à l'article R.
  9. Art. R4643-13Le conseil du comité national est assisté, pour le suivi des questions financières, d'un comité financier.
  10. Art. R4643-14Le comité financier se réunit en tant que de besoin, et au moins deux fois par an, sur convocation du secrétaire général.
  11. Art. R4643-15Le comité financier donne son avis sur le projet de budget primitif de l'organisme, ainsi que sur les modifications de ce budget envisagées en cours de gestion, et sur le financement des…
  12. Art. R4643-16Les documents relatifs à l'ordre du jour du comité financier sont transmis, par le secrétaire général, aux membres du comité quinze jours avant sa tenue, sauf en cas d'urgence.
  13. Art. R4643-17Le secrétaire général porte à la connaissance du comité national les avis du comité financier lors de la première réunion qui suit celle de ce dernier.
  14. Art. R4643-18Le comité national s'adjoint, en qualité de conseiller technique, un médecin choisi parmi les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés de la branche d'activité.

  15. Paragraphe 2 : Comités régionaux.

    Art. R4643-19L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprend des comités régionaux de prévention chargés, notamment :
  16. Art. R4643-20Le conseil du comité régional de prévention assure l'organisation et le fonctionnement des services mis à sa disposition par le comité national, conformément aux orientations définies par celui-ci.
  17. Art. R4643-21Le comité national fixe le nombre des comités régionaux de prévention.
  18. Art. R4643-22Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par le conseil du comité national, à raison de cinq sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs…
  19. Art. R4643-23Le conseil de comité régional de prévention élit, chaque année, en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président, lequel est chargé de remplacer le président en cas d'absence ou…
  20. Art. R4643-24Le conseil de comité régional de prévention se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui.
  21. Art. R4643-25Les responsables opérationnels régionaux préparent et exécutent les délibérations des conseils des comités régionaux de prévention.
  22. Art. R4643-26Chaque comité régional s'adjoint, en qualité de conseiller technique, un médecin choisi parmi les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés de la branche d'activité.
  23. Art. R4643-27L'action du comité régional de prévention est mise en œuvre notamment par des ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement sont fixées par délibération du conseil…

  24. Paragraphe 3 : Membres des comités.

    Art. R4643-28Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice, pendant cinq années au moins, d'une profession, d'un métier ou…
  25. Art. R4643-29L'employeur laisse aux salariés membres d'un conseil d'un comité de l'organisme le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
  26. Art. R4643-30Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment mandatés par lui et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le secrétaire général, ont libre accès dans les…
  27. Art. R4643-31De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article R.
  28. Art. R4643-32Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :
  29. Art. R4643-33Les membres du comité du conseil national et des comités des conseils régionaux ainsi que les salariés de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics sont tenus de ne…
  30. Art. R4643-34Les employeurs des entreprises adhérentes déclarent au comité régional, dans les quarante-huit heures, tout accident grave.

  31. Paragraphe 4 : Dispositions financières.

    Art. R4643-35Les ressources de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprennent :
  32. Art. R4643-36Les cotisations sont constituées :
  33. Art. R4643-37Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être admises à cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles relèvent, compte tenu de leurs résultats…
  34. Art. R4643-38Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, fixe le taux plein et le taux…
  35. Art. R4643-39Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de congés payés instituées dans la branche d'activité, dans les mêmes conditions que celui des cotisations de congés payés.
  36. Art. R4643-40Le montant des cotisations recouvrées est versé à l'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP et porté au crédit de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux…
  37. Art. R4643-41L'Union des caisses de France ― Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général.
  38. Art. R4643-42La gestion financière de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.