Chapitre IV : Aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail.

Code du travail · articles R4644-1 à D4644-11 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Conditions d'exercice.

    Art. R4644-1Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R4644-2L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la conclusion d'une convention entre celui-ci et…
  3. Art. R4644-3Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L.
  4. Art. R4644-4La convention mentionnée à l'article R.
  5. Art. R4644-5L'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie.

  6. Section 2 : Enregistrement.

    Art. D4644-6Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L.
  7. Art. D4644-7Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à…
  8. Art. D4644-8L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.
  9. Art. D4644-9Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques…
  10. Art. D4644-10L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments…
  11. Art. D4644-11Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de…