Section 2 : Enregistrement.

Code du travail · articles D4644-6 à D4644-11 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D4644-6Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L.
  2. Art. D4644-7Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi enregistre l'intervenant en prévention des risques professionnels dans un délai d'un mois, à…
  3. Art. D4644-8L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.
  4. Art. D4644-9Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques…
  5. Art. D4644-10L'intervenant en prévention des risques professionnels tient à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les éléments…
  6. Art. D4644-11Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques professionnels si elle peut justifier de…