Titre Ier : Documents et affichages obligatoires

Code du travail · articles D4711-1 à D4711-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Chapitre unique

    Art. D4711-1Cet article dispose que l'employeur doit afficher, dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs, certaines coordonnées utiles en matière de santé et sécurité au travail.
  2. Art. D4711-2Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés.
  3. Art. D4711-3Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et…