Section 1 : Mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Code du travail · articles R4721-1 à R4721-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R4721-1La mise en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, prévue au 2° de l'article L.
  2. Art. R4721-2Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue au 2° de l'article L.
  3. Art. R4721-3La mise en demeure du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adressée à l'employeur est écrite, datée et signée.