Section 1 : Accréditations.

Code du travail · article R4724-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R4724-1Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765 / 2008 du Parlement européen et…