Section 1 : Arrêt de travaux.

Code du travail · articles R4731-1 à R4731-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R4731-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R4731-2Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.
  3. Art. R4731-3Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième…
  4. Art. R4731-4L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  5. Art. R4731-5L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  6. Art. R4731-6La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est…