Chapitre Ier : Arrêts temporaires de travaux ou d'activité

Code du travail · articles R4731-1 à R4731-12 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Section 1 : Arrêt de travaux.

    Art. R4731-1Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R4731-2Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise directement contre récépissé.
  3. Art. R4731-3Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur, copie en est adressée à ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai mentionné au deuxième…
  4. Art. R4731-4L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  5. Art. R4731-5L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  6. Art. R4731-6La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise des travaux motivé par l'inadéquation ou l'insuffisance de mesures prises pour faire cesser la cause de danger grave et imminent est…

  7. Section 2 : Arrêt d'activité.

    Art. R4731-10L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R.
  8. Art. R4731-11L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  9. Art. R4731-12L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.