Section 2 : Arrêt d'activité.
Code du travail · articles R4731-10 à R4731-12 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R4731-10L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R.
- Art. R4731-11L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
- Art. R4731-12L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.