Section 4 : Dispositions communes

Code du travail · article R4733-15 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R4733-15Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du…