Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

Code du travail · articles R4733-11 à R4733-14 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R4733-11La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
  2. Art. R4733-12En application de l'article L.
  3. Art. R4733-13Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L.
  4. Art. R4733-14Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de…