Chapitre III : Procédures d'urgence s et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Code du travail · articles R4733-1 à R4733-15 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R4733-1Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation…

  2. Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux › Sous-section 1 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits

    Art. R4733-2Pour l'application de l'article L.
  3. Art. R4733-3Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
  4. Art. R4733-4Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant…

  5. Section 2 : Retrait d'affectation à certains travaux › Sous-section 2 : Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux réglementés

    Art. R4733-5Pour l'application de l'article L.
  6. Art. R4733-6Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
  7. Art. R4733-7Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant…
  8. Art. R4733-8L'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  9. Art. R4733-9L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  10. Art. R4733-10La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est notifiée dans les formes et les délais mentionnés aux articles R.

  11. Section 3 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage

    Art. R4733-11La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans.
  12. Art. R4733-12En application de l'article L.
  13. Art. R4733-13Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application de l'article L.
  14. Art. R4733-14Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de…

  15. Section 4 : Dispositions communes

    Art. R4733-15Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du…