Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.
Code du travail · articles R4741-1 à R4741-3-1 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R4741-1Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R.
- Art. R4741-1-1Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L.
- Art. R4741-2Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article…
- Art. R4741-3Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
- Art. R4741-3-1Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les…