Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité

Code du travail · articles R4741-1 à R4741-5 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Infractions commises par l'employeur ou son représentant.

    Art. R4741-1Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R.
  2. Art. R4741-1-1Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L.
  3. Art. R4741-2Le fait pour l'employeur ayant connaissance d'un accident du travail ayant entraîné le décès d'un travailleur de ne pas en informer l'inspection du travail, selon les modalités prévues par l'article…
  4. Art. R4741-3Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  5. Art. R4741-3-1Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants l'accès aux informations prévues à l'article 35 du règlement (CE) n° 1907 / 2006 est puni de l'amende prévue pour les…

  6. Section 2 : Infractions commises par une personne autre que l'employeur ou son représentant.

    Art. R4741-4Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour un maître d'ouvrage :
  7. Art. R4741-5Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :