Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail

Code du travail · articles R4745-1 à R4745-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R4745-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L.
  2. Art. R4745-2Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie le médecin du travail, prévues aux…
  3. Art. R4745-3Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'action du médecin du travail et des professionnels de santé sous son autorité, prévues aux articles L.
  4. Art. R4745-4Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à deux cent cinquante, en…
  5. Art. R4745-5Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L.
  6. Art. R4745-6Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R.