Chapitre III : Infractions aux règles concernant le travail des jeunes et des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant

Code du travail · articles R4743-1 à R4743-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R4743-1Le fait d'employer une femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitant à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L.
  2. Art. R4743-2Le fait de méconnaître les dispositions des articles R.
  3. Art. R4743-3Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux interdits, en méconnaissance de l'article L.
  4. Art. R4743-4Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux mentionnés à l'article L.
  5. Art. R4743-5Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L.
  6. Art. R4743-6L'amende prévue à l'article R.
  7. Art. R4743-7Le fait, pour un exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article R.