Section 1 : Droit au congé

Code du travail · articles R7213-1 à R7213-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R7213-1Le congé à attribuer à deux salariés déterminés à l'article L.
  2. Art. R7213-2Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les catégories de salariés mentionnées à l'article L.
  3. Art. R7213-3Le congé ne peut être confondu avec :