Section 5 : Interdictions

Code du travail · articles R7213-13 à R7213-14 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R7213-13Il est interdit au bénéficiaire d'un congé légal d'accepter un travail rémunéré pendant ce congé.
  2. Art. R7213-14Il est interdit à toute personne de proposer un emploi rémunéré à un salarié lorsqu'elle sait que celui-ci est en congé annuel légal.