Section 4 : Indemnité de congés payés

Code du travail · articles R7213-9 à R7213-12 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R7213-9Cet article fixe les règles de calcul de l'indemnité de congés payés (la somme versée pendant les congés) pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation.
  2. Art. R7213-10Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de l'article L.
  3. Art. R7213-11A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R.
  4. Art. R7213-12En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités prévues par les articles R.