Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement

Code du travail · article R7214-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R7214-1La création et la constitution d'un service de santé au travail interentreprises destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à usage d'habitation et des employés…