Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote

Code du travail · articles R7343-31 à R7343-34 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R7343-31Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  2. Art. R7343-32La Commission des opérations de vote comprend :
  3. Art. R7343-33La Commission des opérations de vote est chargée :
  4. Art. R7343-34La commission des opérations de vote se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.