Paragraphe 2 : Les documents de propagande
Code du travail · articles R7343-35 à R7343-36-1 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. R7343-35L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande.
- Art. R7343-36La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix…
- Art. R7343-36-1Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi publie sur le site internet mentionné à l'article R.