Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales

Code du travail · articles R7343-55 à R7343-59 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R7343-55Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les…
  2. Art. R7343-56La contestation prévue à l'article L.
  3. Art. R7343-57Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre récépissé ou par lettre recommandée…
  4. Art. R7343-58La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections…
  5. Art. R7343-59Les délais fixés par les articles R.