Sous-section 3 : Conseil des acteurs des plateformes

Code du travail · articles R7345-12 à R7345-15 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R7345-12Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
  2. Art. R7345-13Le président du conseil d'administration préside le conseil des acteurs des plateformes qui se réunit, sur convocation du président du conseil d'administration ou à l'initiative de la majorité des…
  3. Art. R7345-14Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel, les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui assistent à ses réunions à l'invitation de son…
  4. Art. R7345-15I.-Le conseil des acteurs des plateformes a pour mission de faire des propositions au président du conseil d'administration sur les sujets relevant de la compétence de l'établissement notamment :