Section 2 : Régime financier et comptable

Code du travail · articles R7345-16 à R7345-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R7345-16L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. R7345-17Les recettes de l'établissement comprennent :
  3. Art. R7345-18Les dépenses de l'établissement comprennent :
  4. Art. R7345-19Le directeur général de l'établissement peut créer des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de…