Chapitre Ier : Fourniture et livraison des travaux

Code du travail · articles R7421-1 à R7421-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Section 1 : Bulletin et carnet de travail

    Art. R7421-1Le bulletin ou le carnet remis au travailleur à domicile, en application de l'article L.
  2. Art. R7421-2Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne :
  3. Art. R7421-3Les inscriptions relatives à chaque travail sont portées sous un numéro d'ordre qui figure sur tous les exemplaires du bulletin ou carnet.

  4. Section 2 : Dispositions pénales

    Art. R7421-4Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.