Chapitre II : Conditions de rémunération

Code du travail · articles R7422-1 à R7422-17 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Détermination des temps d'exécution

    Art. R7422-1Dans les cas prévus à l'article L.
  2. Art. R7422-2Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :
  3. Art. R7422-3La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre part, pour une même branche d'activité, selon qu'elle…
  4. Art. R7422-4Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R.
  5. Art. R7422-5Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et…
  6. Art. R7422-6Dans les cas prévus à l'article L.

  7. Section 2 : Détermination du salaire

    Art. R7422-7Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L.
  8. Art. R7422-8Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L.
  9. Art. R7422-9Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à l'article L.

  10. Section 3 : Majorations

    Art. R7422-10Pour apprécier si un donneur d'ouvrage doit verser à un travailleur à domicile les majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L.
  11. Art. R7422-11Pour l'application des majorations mentionnées à l'article R.

  12. Section 4 : Affichages

    Art. R7422-12Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires applicables à ces travaux et les frais d'atelier et frais accessoires sont affichés en permanence par le donneur…
  13. Art. R7422-13Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon, aux frais d'atelier et frais…

  14. Section 5 : Dispositions pénales

    Art. R7422-14Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  15. Art. R7422-15Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.
  16. Art. R7422-16Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de l'article L.
  17. Art. R7422-17Le fait de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article R.