Section 1 : Détermination des temps d'exécution

Code du travail · articles R7422-1 à R7422-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R7422-1Dans les cas prévus à l'article L.
  2. Art. R7422-2Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :
  3. Art. R7422-3La composition de la commission départementale peut varier, d'une part, selon la nature des travaux pour lesquels elle est consultée, d'autre part, pour une même branche d'activité, selon qu'elle…
  4. Art. R7422-4Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R.
  5. Art. R7422-5Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et…
  6. Art. R7422-6Dans les cas prévus à l'article L.