Section 2 : Détermination du salaire

Code du travail · articles R7422-7 à R7422-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R7422-7Le préfet prend la décision prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R7422-8Les arrêtés pris par le préfet conformément aux articles L.
  3. Art. R7422-9Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à l'article L.